Comptabilité publique

Comptabilité publique
   au sens étroit : ensemble des règles fixant les modalités d'enregistrement comptable des opérations de l'Etat à caractère financier ; au sens large : ensemble des règles déterminant les obligations et la responsabilité des administrateurs et des comptables et les règles juridiques d'exécution des recettes non fiscales et des dépenses des personnes publiques

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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